Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SLAYKI Mehdi, autoentrepreneur, ci-après désigné le Prestataire, et ses clients, ci-après désignés le Client, concernant la fourniture de services web spécialisés dans WordPress. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations réalisées par le Prestataire.
Article 2 : Devis et commande
Les devis fournis par le Prestataire sont gratuits, sans engagement, et valables 30 jours à compter de leur date d’émission. La commande est réputée ferme et définitive à la réception par le Prestataire de la confirmation écrite du devis par le Client, par courrier électronique ou postal, accompagnée de l’acceptation explicite des présentes CGV.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des services sont indiqués dans le devis. Sauf accord contraire, le paiement s’effectue en deux temps : 50% d’acompte à la commande, le solde à la livraison. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal seront applicables, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Article 4 : Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif dans le devis. Le Prestataire s’engage à faire tout son possible pour respecter ces délais. En cas de retard significatif et injustifié, le Client peut demander la résolution de la vente selon les termes de l’article L. 216-2 du Code de la consommation.
Article 5 : Révisions et garantie
Le Prestataire garantit la conformité du projet aux spécifications du Client pour une période de 30 jours après livraison. Les modifications mineures seront effectuées sans coût supplémentaire, tandis que les modifications majeures ou supplémentaires seront sujettes à un devis complémentaire.
Article 6 : Propriété intellectuelle
À la livraison et au paiement intégral, le Client obtient les droits exclusifs sur les créations spécifiques au projet. Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les réalisations à des fins de promotion, dans le respect de la confidentialité et des droits du Client.
Article 7 : Responsabilité
Le Prestataire n’est pas responsable des problèmes techniques indépendants de ses services (hébergement, nom de domaine). Le Client est responsable de la légalité des contenus fournis. Cette clause ne diminue en rien les obligations légales du Prestataire, notamment en matière de protection des données personnelles conformément au RGPD.
Article 8 : Annulation et remboursement
En cas d’annulation par le Client avant la livraison, l’acompte reste acquis au Prestataire. Après livraison, aucun remboursement n’est prévu sauf non-conformité majeure et non résolue après correction par le Prestataire.
Article 9 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du Prestataire, sauf règles de procédure impératives contraires.
Article 10 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.
Article 11 : Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables immédiatement pour tout nouveau client et pour toute nouvelle commande des clients existants, après communication des nouvelles CGV.