Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SLAYKI Mehdi, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne A-Tek Universe, immatriculé sous le numéro SIRET 838 637 767 00057, dont le siège est situé 13 rue du parc en ciel 64000 PAU, ci-après désigné le « Prestataire », et ses clients professionnels, ci-après désignés le « Client ».
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de services web réalisées par le Prestataire, notamment : conception, développement, intégration, maintenance, sécurité, optimisation, accompagnement technique et coordination de projets portant sur des sites et applications web, quelles que soient les technologies mises en œuvre (notamment WordPress, PrestaShop et environnements serveur associés).
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à des clients professionnels. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf convention écrite contraire signée entre les parties.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 : Devis et commande
Les devis établis par le Prestataire sont gratuits, sans engagement, et valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire de la confirmation écrite du devis par le Client, par courrier électronique ou postal. Toute confirmation de devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, celles-ci étant accessibles en permanence à l’adresse https://a-tek-universe.fr/conditions-generales-de-vente-cgv/ et rappelées sur chaque devis.
Toute modification du périmètre après confirmation fait l’objet d’un devis complémentaire.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des prestations sont indiqués au devis. Ils s’entendent en euros et hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Sauf stipulation contraire au devis : — prestations ponctuelles : 50 % d’acompte à la commande, solde à la livraison ; — prestations récurrentes : facturation mensuelle, à terme échu.
Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission. En tout état de cause, les délais convenus ne peuvent excéder les maxima légaux prévus à l’article L. 441-10 du Code de commerce (60 jours à compter de la date d’émission, ou 45 jours fin de mois).
En cas de retard de paiement, sont applicables de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire : — des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, courant du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement intégral ; — une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
En cas de retard de paiement excédant trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité ni ouvrir droit à indemnité au profit du Client.
Article 4 : Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif au devis. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour les respecter.
Les délais sont suspendus de plein droit en cas de retard imputable au Client, notamment en cas de fourniture tardive des contenus, accès, validations ou informations nécessaires à l’exécution de la prestation.
Un retard de livraison ne peut donner lieu à résolution de la commande, à retenue de paiement ou à indemnité, sauf s’il excède soixante (60) jours au-delà du délai indicatif, qu’il est imputable au seul Prestataire, et qu’une mise en demeure est restée infructueuse pendant trente (30) jours.
Article 5 : Révisions et garantie
Le Prestataire garantit la conformité de la prestation aux spécifications convenues au devis pendant une période de trente (30) jours à compter de la livraison.
Constituent des modifications mineures, prises en charge sans coût supplémentaire pendant cette période : les corrections d’anomalies au regard des spécifications convenues, ainsi que les ajustements n’excédant pas une (1) heure de travail cumulée et n’entraînant aucune évolution des spécifications.
Constituent des modifications majeures, soumises à un devis complémentaire : toute demande modifiant, complétant ou étendant les spécifications convenues, ainsi que toute demande excédant le seuil défini ci-dessus.
La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant : d’une intervention du Client ou d’un tiers sur les livrables ou leur environnement ; d’une mise à jour de composants tiers (thèmes, extensions, logiciels serveur) ; d’un usage non conforme ; ou d’un défaut de l’environnement technique (hébergement, réseau, poste client).
Article 6 : Propriété intellectuelle
6.1 — Créations spécifiques. À la livraison et sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur — droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification — portant sur les créations réalisées spécifiquement pour le projet du Client. Cette cession est consentie pour la durée légale de protection des droits d’auteur, pour le monde entier, pour les besoins de l’activité du Client, sur tous supports numériques et imprimés.
6.2 — Outils, méthodes et briques réutilisables. La cession prévue à l’article 6.1 ne porte pas sur les méthodes, savoir-faire, bibliothèques, scripts, extensions, modules, gabarits et composants génériques, préexistants ou développés de manière réutilisable par le Prestataire, qui demeurent sa propriété exclusive. Le Prestataire concède au Client, sur ces éléments, une licence d’utilisation non exclusive et non cessible, pour la durée d’exploitation du projet et pour ses besoins propres.
6.3 — Composants tiers. Les livrables peuvent intégrer des composants tiers (logiciels libres, thèmes, extensions, polices, visuels) soumis à leurs propres licences, notamment la licence GPL pour les composants issus de l’écosystème WordPress. Le Prestataire ne peut céder sur ces composants plus de droits qu’il n’en détient ; le Client s’oblige à en respecter les conditions de licence.
6.4 — Référence commerciale. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire se réserve le droit de citer le Client et de présenter les réalisations à des fins de promotion, dans le respect de la confidentialité et des droits du Client.
Article 7 : Responsabilité
7.1 — Nature de l’obligation. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Il s’engage à mettre en œuvre le soin et la diligence conformes aux usages de la profession.
7.2 — Sécurité. Le Prestataire met en œuvre les mesures de sécurité convenues au devis ou à la convention applicable. Aucune protection ne pouvant être absolue en la matière, il ne garantit pas l’inviolabilité des systèmes.
7.3 — Exclusions. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée au titre : — des dysfonctionnements imputables à des services techniques indépendants de ses prestations, notamment l’hébergement, les noms de domaine, les réseaux et les services tiers ; — des installations, applications, extensions ou environnements n’entrant pas dans le périmètre expressément défini au devis ou à la convention, y compris lorsqu’ils sont hébergés sur une infrastructure partagée avec les livrables ; — des interventions réalisées par le Client ou par un tiers sur les livrables ou leur environnement ; — des conséquences du défaut de mise en œuvre, par le Client, des recommandations écrites du Prestataire, notamment en matière de sécurité, de mises à jour et de sauvegardes ; — de la légalité, de l’exactitude et des droits attachés aux contenus et données fournis par le Client.
7.4 — Dommages indirects. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’au titre des dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, de bénéfice, d’image ou de chance.
7.5 — Plafond. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement facturé au Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou au montant hors taxes de la prestation concernée s’il s’agit d’une prestation ponctuelle.
7.6 — Réclamation. Toute réclamation doit être notifiée par écrit au Prestataire dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de douze (12) mois à compter de la découverte du fait générateur.
7.7 — Données personnelles. Les présentes stipulations ne limitent pas les obligations légales impératives du Prestataire, notamment en matière de protection des données personnelles. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD ; les parties concluent, le cas échéant, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.
Article 8 : Annulation et remboursement
Prestations ponctuelles. En cas d’annulation par le Client avant la livraison, l’acompte reste acquis au Prestataire. Les travaux déjà réalisés à la date de l’annulation sont facturés au prorata de l’avancement. Après livraison, aucun remboursement n’est dû, sauf non-conformité aux spécifications non résolue après mise en œuvre de la garantie prévue à l’article 5.
Prestations récurrentes. Sauf convention particulière, les prestations récurrentes sont conclues pour une durée de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie peut y mettre fin par notification écrite respectant un préavis de trois (3) mois avant l’échéance. Les prestations exécutées jusqu’à la date effective de fin restent dues.
Article 9 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, l’attribution de compétence ci-après ne produit effet qu’entre parties ayant toutes deux la qualité de commerçant : en ce cas, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire. À défaut, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.
Article 10 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.
Article 11 : Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d’émission du devis accepté. Les CGV modifiées s’appliquent à toute nouvelle commande postérieure à leur communication ou à leur publication.
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, épidémies, conflits armés, grèves générales, défaillances majeures des réseaux de télécommunication ou des fournisseurs d’hébergement, cyberattaques d’ampleur affectant des infrastructures tierces, ainsi que toute décision d’une autorité publique empêchant l’exécution.
La partie affectée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est définitif, ou excède soixante (60) jours, le contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre partie, les prestations exécutées restant dues.
Article 13 — Dispositions diverses
13.1 — Nullité partielle. Si l’une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.
13.2 — Non-renonciation. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des présentes stipulations ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
13.3 — Version. Présentes CGV en vigueur au 15 juillet 2026 — version 2.0.